Intervention de Jean-Louis Bricout

Elle est d'autant plus importante que la CFE n'a pas de lien direct avec le chiffre d'affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales.

Néanmoins, les critères d'éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d'activité, ne prend pas en considération la multi-activité, ce qui écarte trop d'entreprises du bénéfice de la mesure, d'où le grand nombre d'amendements à l'article 3. Quant au critère du chiffre d'affaires, il créera des effets de seuil.

Le présent amendement vise à retenir, pour l'article 3, le même champ que pour l'article 18, à savoir les activités figurant dans les listes S1 et S1 bis, afin de rendre le dispositif plus juste et équitable.