Intervention de Jean-Louis Bricout

Je regrette que l'amendement précédent ait été rejeté. Il avait été déposé en commission par un membre du groupe Socialistes et apparentés.

L'amendement no 645 a pour but d'élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation instauré par l'article 5 aux redevances et aux droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir, ainsi qu'à ceux des services périscolaires et d'enseignement.