Sur l'amendement no 764, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 764, 1412 et 1410, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 764.