Intervention de Jean-Louis Bricout

Déposé par Mme Pires Beaune, il est probablement satisfait, sous réserve de votre confirmation : il vise à rendre éligibles au dispositif de dotation instauré par l'article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui sont dotés d'une compétence relative aux ordures ménagères.