Intervention de Stella Dupont

Il s'agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L'amendement vise à s'assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n'ont pas d'antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s'il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé.