Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 6.
L'amendement no 1615 de M. Dominique Potier est défendu.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.