Intervention de Véronique Louwagie

Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l'avis qui a été donné à son amendement.

L'amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d'une part, et d'autre part pour les régions d'outre-mer, a pour objet d'indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d'outre-mer équivalant à l'octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l'exposé sommaire.

Contrairement à la Guyane et à la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques cumulant les compétences auparavant exercées par les conseils général et régional, région et département sont encore des collectivités territoriales distinctes à La Réunion et en Guadeloupe. Son inquiétude porte sur le fait que les conseils départementaux de la Réunion et la Guadeloupe seraient de ce fait les seules collectivités territoriales d'outre-mer à ne pas bénéficier explicitement de mécanismes de compensation des pertes de recettes.