Intervention de Olivier Dussopt

Comme l'a dit M. le rapporteur général, il s'agit d'un débat récurrent sur lequel la position du Gouvernement est constante : nous considérons que cette extension du champ du FCTVA créerait un précédent peu souhaitable et qu'elle serait de nature à rendre plus difficile l'automatisation des versements. Avis défavorable.