Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 6
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable à l'ensemble de ces amendements, pour différentes raisons.
Je tiens tout d'abord à ce que, autant que faire se peut, seules les dépenses d'investissement soient incluses dans le champ du FCTVA. Ensuite, ce PLFR a fait le choix d'une augmentation de la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local, à hauteur de 1 milliard d'euros – nous y reviendrons. Nous encourageons donc les collectivités à participer à la relance. Si nous partageons le même objectif, nous divergeons sur l'outil à employer.
Mme Pires Beaune et le président Woerth ont loué les mesures prises en matière de FCTVA à la suite de la crise de 2008. La Cour des comptes ne partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n'ont pas permis de relancer l'investissement local – elle le dit très clairement – , tout en coûtant 3,85 milliards d'euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s'est pas traduit par un franc succès.
Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu'une compensation. Cela n'est pas souhaitable.
