Intervention de Olivier Dussopt

Défavorable également, pour différentes raisons, dont certaines rejoignent celles du rapporteur général.

Ce PLFR est parfois qualifié de projet de loi de résilience. On dit qu'il vise à assurer la transition entre l'état d'urgence et la relance. Les mesures qu'il propose ont bien pour objectif de soutenir les dépenses d'investissement.

Par ailleurs, la Cour des comptes l'a souligné : le dispositif adopté en 2009 a été utile essentiellement pour maintenir l'investissement sans nécessairement l'augmenter, puisque, comme Mme Pires Beaune l'a rappelé, il suffisait de dépenser 1 euro de plus que la moyenne des trois années précédentes pour en bénéficier. Les collectivités n'étaient donc nullement obligées d'augmenter l'investissement. Certaines communes ou collectivités ont joué le jeu en l'augmentant fortement, quand d'autres se sont contentées de le maintenir.

De plus, cette disposition n'a pas sa place dans le présent PLFR, parce que les sections d'investissement pour 2020 sont bien financées : en effet, la capacité d'épargne des collectivités en 2019 a été forte – elle a augmenté de manière constante sur trois ans – , si bien que les virements de la section de fonctionnement à la section d'investissement sur la base du résultat de 2019 sont à un niveau élevé. Comme l'investissement a également connu une reprise très forte en 2018 et 2019, l'annuité de FCTVA est à un niveau tout aussi élevé en 2020.

Si nous ajoutons à cela que les aides de l'État à l'investissement ont connu une sous-consommation qui s'explique par le quasi-arrêt des activités administratives et donc du pilotage des chantiers pendant les dix semaines de confinement, qu'on observe au contraire un phénomène de saturation des disponibilités sur les aides à l'investissement en 2020, et que nous augmentons ces disponibilités en ajoutant 1 milliard à la DSIL, alors nous pouvons conclure que les sections d'investissement de 2020 sont particulièrement bien financées et peuvent même être amplifiées.

Si nous devions – je ne dis pas que c'est la position du Gouvernement, car nous partageons certaines réserves de la Cour des comptes – recourir à ce fusil à un coup qui consiste à anticiper le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il vaudrait mieux le faire en 2021, parce que les sections d'investissement seront moins bien financées, à la fois en raison des difficultés importantes que rencontreront les collectivités pour générer de l'épargne en 2020, et par le fait que le tassement de l'investissement, lié au confinement, que nous anticipons, peut entraîner une annuité de FCTVA moins bonne.

Au-delà de l'intérêt que nous pouvons trouver à la mesure – nous avons tous été élus locaux – , qui a été très utile en 2009, il serait plus judicieux de la prendre en 2021 plutôt qu'en 2020. Ce serait gâcher cet outil que de l'utiliser cette année.