Intervention de François-Michel Lambert

Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l'usage afin de développer l'économie de la fonctionnalité.

Aujourd'hui, l'économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l'objet ou le produit, mais de payer son usage, réduisant ainsi l'engagement financier des collectivités qui ne dépenseront des crédits que lorsqu'elles mobiliseront, par exemple, des matériels techniques, qu'elles pourront d'ailleurs partager avec d'autres collectivités.

L'économie de la fonctionnalité a fait l'objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Son développement se trouve aujourd'hui freiné. Alors que l'acquisition d'un véhicule peut faire bénéficier les collectivités d'une ristourne de TVA, l'acquisition de l'usage d'un véhicule ne présente pas le même avantage. Mon amendement propose donc d'instaurer une égalité fiscale, si je puis dire, entre l'économie de l'acquisition et l'économie de la fonctionnalité, l'économie de l'usage. Mme Poirson rappelle souvent que ce modèle est un formidable levier pour la transformation de notre modèle de développement, …