Intervention de Laurent Saint-Martin

Les amendements de M. Woerth sont souvent innovants et bien construits. Celui-ci aborde la question du mur de dettes contractées dans nos territoires par les PME et les ETI – problème qu'il faudra bien traiter, lorsque ces entreprises devront commencer à rembourser les PGE.

Pour stimuler l'investissement public régional dans les PME, il existe aujourd'hui un système souple, qui fonctionne bien. Dans les Hauts-de-France, que M. le président de la commission connaît bien, la banque publique d'investissement garantit les fonds du groupe d'investissement régional public IRD – institut régional de développement – , dont le conseil régional est un souscripteur important. Car, au même titre qu'elle peut garantir de la dette, Bpifrance peut garantir des souscriptions en fonds propres, grâce au stop-loss – plafond d'indemnisation.

Dans ce système, le public peut, par l'intermédiaire de l'État, reprendre à son compte la perte finale, si le rendement du fonds devient négatif, ce qui se produit souvent – mais pas toujours – pour les investissements régionaux, puisque la mission de l'investissement public est non de s'en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s'intéressant à des entreprises en retournement. L'État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales.

Considérant qu'au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d'investissement, j'émets sur l'amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l'outil qu'il nous propose, je m'associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d'investissement puissent remplacer la dette contractée grâce aux PGE, quand les entreprises seront incapables de la rembourser.