Intervention de Guillaume Vuilletet

… mais les mêmes appellent à recourir à la loi du 23 mars 2020, laquelle accorde pourtant au Premier ministre des prérogatives autrement plus étendues. Par exemple, aux termes de son article 2, elle l'autorise à « ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires », quand bien même il s'agirait de faire face à une simple menace sanitaire. Dans le présent texte, il n'y a que quatre critères, dont un qui ne concerne que les outre-mer… Il faut avoir un peu de mesure – à moins que l'on ne vise un autre objectif que celui de sortir le pays de la situation de crise.

Certains demandent que l'on recoure plutôt à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, qui permettrait, selon eux, de tout faire. Je remarque toutefois que le Sénat a proposé de réécrire cet article, parce qu'il n'était pas tout à fait adapté à la situation que nous vivons. Il est ainsi censé répondre à une situation sanitaire exceptionnelle. Or la situation, nous la connaissons ; nous savons désormais ce qui peut nous arriver et vers quoi nous allons. Il serait par conséquent difficile d'en référer à une situation exceptionnelle.

Quoi qu'il en soit, le problème n'est pas là – et c'est bien ce que je reproche aux oppositions. Elles voudraient reprendre les vieilles ficelles politiques, en accusant le Gouvernement de tous les maux, en criant au complot et en ne prenant en compte que les mesures de restriction des libertés, alors que notre seul objectif est de parvenir à juguler l'épidémie. Certes, la situation s'est améliorée, mais entre « ça va mieux » et « la pandémie est arrêtée », il y a une différence – et c'est cette différence qui se trouve au coeur de notre travail.

Nous avons effectué un travail important avec le Sénat. Il serait inexact de dire que les discussions en CMP ont achoppé sur des considérations générales. Le désaccord portait sur une question très simple : quel doit être le périmètre des mesures exceptionnelles décidées par le préfet en cas d'apparition d'un cluster ? L'Assemblée considérait que le cadre normal d'action du préfet est le département ; le Sénat préférait que les arrêtés soient pris commune par commune, ce qui semble pourtant compliqué quand les départements en comptent des centaines. Même si notre rapporteure a beaucoup oeuvré pour essayer de rapprocher les points de vue, cela n'a pas été possible – et ce n'est pas si grave.

L'échec de la CMP envoie en tout cas un message bien particulier à nos concitoyens : nous ne menons plus la lutte contre l'épidémie tous ensemble, et nous retrouvons les chicayas de partis politiques et les désaccords entre majorité et opposition. C'est dommage.

Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas – pour lequel j'ai beaucoup d'estime – , a déclaré : « Pour beaucoup de nos concitoyens, l'état d'urgence sanitaire est devenu synonyme de confinement ». Croyez-vous vraiment que, si jamais quelques nouveaux clusters apparaissent, qui nécessiteraient une action très spécifique et localisée, il faille préparer les Français à un nouveau confinement ? Notre pays a besoin d'une reprise de l'activité et d'une relance économique. Faudrait-il, à l'apparition du moindre cluster, relancer cette énorme machine, alors qu'il est possible de traiter la situation avec intelligence et mesure ?

Les critiques qui nous sont adressées sont marquées par le complotisme, et aussi par un paradoxe : on nous reproche de ne pas en faire assez, alors qu'un plan de relance est prévu, dont les mesures sectorielles renforceront celles déjà prises.