Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 9 et état b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Au-delà du 10 juillet, date de la fin de la trêve hivernale, le ministre Julien Denormandie s'est engagé à imposer par une circulaire qui devrait être publiée la semaine prochaine que les expulsions ne puissent être prononcées que lorsqu'une possibilité de relogement opérationnelle existe. Avis défavorable.
