Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 2 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 9 et état b

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Vous vous rappelez que lors des travaux préparatoires au budget 2020, nous avions eu un débat sur le crédit d'impôt transition énergétique, le CITE, et sur l'opportunité de le transformer en prime, conformément au programme présidentiel, beaucoup d'entre vous se demandant si Bercy n'envisageait pas une telle transformation d'un dispositif favorable à la rénovation énergétique dans le but de réaliser des économies budgétaires. Je vous avais assuré que tel n'était pas le cas, que le crédit d'impôt n'était pas une assurance de financement et que les crédits budgétaires étaient tout autant, sinon plus, contrôlés par les parlementaires.

Au regard de ses objectifs écologiques et sociaux, la prime est beaucoup plus efficace que le crédit d'impôt puisqu'elle bénéficie aux déciles les moins favorisés. À la mi-juin, 47 725 dossiers avaient été déposés et les crédits manquent. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement profite de ce projet de loi de finances rectificative pour faire voter 100 millions d'euros de crédits supplémentaires, en attendant la fin de gestion, prouvant à la fois que ce dispositif mis en place par le Gouvernement et la majorité est plus simple, plus social, plus écologique et que cette transformation du crédit d'impôt en crédits budgétaires n'avait pas pour objectif de faire des économies mais d'accroître le financement d'un dispositif qui fonctionne.

C'est donc avec une grande fierté que le Gouvernement vous propose cet amendement, à la demande du Président de la République.

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