Intervention de Guillaume Vuilletet

Ce projet de loi organique constitue le dernier volet des mesures à prendre pour tirer les conséquences des effets de l'épidémie de covid-19 sur notre calendrier électoral. Cette épidémie aura en effet profondément affecté nos relations sociales et professionnelles, mais également perturbé les échéances électorales du printemps et plus généralement la vie démocratique.

J'adresse, comme M. le ministre, un salut républicain à l'ensemble des candidats élus, aux élus qui ne le sont désormais plus, aux citoyens et aux personnels qui ont assuré la tenue du second tour des élections municipales, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement, c'est-à-dire dans des conditions sûres et sereines pour l'ensemble des participants.

J'ai une pensée plus personnelle pour Nicole Dodrelle, maire de Parmain, Jean-Louis Delannoy, maire de Mériel, et William Rouyer, maire de Viarmes, qui n'avaient pas prévu de poursuivre leur mandat au-delà du mois de mars et ont malgré tout tenu, assurant la permanence du service public et la défense de l'intérêt général dans cette période si complexe ; ils sont restés à leur poste beaucoup plus longtemps qu'ils l'avaient imaginé, jusqu'au 28 juin et même un peu au-delà, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils municipaux.

Le projet de loi organique qui nous est soumis s'inscrit dans la même démarche, puisqu'il s'agit d'arrêter les meilleures conditions possibles pour la tenue des élections sénatoriales de septembre prochain.

Comme vous le savez, des incertitudes ont longtemps pesé sur l'organisation du second tour des élections municipales ainsi que sur la tenue des élections consulaires, dans un contexte de circulation active du virus. Il y a un mois, alors que nous ne savions pas comment l'épidémie allait évoluer, le Gouvernement a envisagé différentes hypothèses. Cette démarche, saluée par le Conseil d'État, ne visait pas à contraindre la représentation nationale à se prononcer sur de simples scénarios, mais bien à nous laisser la capacité de prendre les décisions les plus adaptées pour la suite des opérations électorales.

Le projet de loi organique a ainsi été présenté par le Gouvernement le 27 mai dernier, concomitamment au projet de loi ordinaire que nous avons adopté la semaine dernière. Il vise à résoudre une difficulté principale : assurer la légitimité du collège électoral des sénateurs de la série 2 en vue de leur renouvellement en septembre prochain. En effet, du fait des modifications du calendrier électoral, dans certains départements ou circonscriptions, ce collège aurait été composé en majorité de représentants dont le mandat a été prorogé du fait du contexte épidémiologique. Or une telle situation aurait entraîné un risque d'inconstitutionnalité fort, le Conseil constitutionnel ayant considéré, le 15 décembre 2005, que les sénateurs ne peuvent être désignés « par un collège en majeure partie composé d'élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».

Pour résoudre cette difficulté, le projet de loi organique prévoyait, dans sa version initiale les mesures suivantes : la prorogation d'une année du mandat des sénateurs de la série 2 – soit jusqu'en septembre 2021 – , pour laisser le temps nécessaire à l'organisation d'un nouveau scrutin, en janvier 2021 pour les municipales et en mai 2021 pour les élections consulaires ; le report, par cohérence, des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au renouvellement du collège électoral.

Or, depuis la présentation du texte, le contexte a changé. Le Conseil scientifique a rendu plusieurs avis publics, notamment les 8 juin et 14 juin derniers, qui font état d'un ralentissement de la circulation du virus en France, même si une reprise des contaminations demeure possible. Je rappelle que près de 200 clusters ont été répertoriés depuis le déconfinement et que la situation dans certains départements du Grand Est, à Mayotte et en Guyane, ainsi que chez nos voisins européens, doit nous inciter à la prudence. Le Président de la République s'est également exprimé, le 14 juin dernier, sur l'évolution de la situation sanitaire, qui demeure globalement positive, et sur la suite du déconfinement. Par conséquent, le Gouvernement a confirmé la tenue du second tour hier, dans des conditions sanitaires permettant de limiter au maximum l'exposition au virus.

Nous avons également décidé, en adoptant le projet de loi ordinaire, de reporter les élections consulaires à mai 2021 au regard de l'évolution de l'épidémie au niveau international. Le Sénat en a naturellement tiré les conséquences en modifiant les dispositions du projet de loi organique : le report d'un an du renouvellement de la série 2 ne s'appliquerait plus qu'aux six sénateurs représentants les Français établis hors de France de cette série, dont le collège électoral ne sera renouvelé qu'à l'occasion des élections consulaires de mai 2021. Tel est l'objet de l'article 1er.

Le report des élections partielles ne s'appliquerait, par cohérence, qu'aux seuls députés et sénateurs des Français établis hors de France. C'est ce que prévoit l'article 2.

Enfin, une disposition visant à sécuriser les obligations déclaratives des parlementaires auprès de la HATVP a été adoptée dans un article 1er bis.

Comme je l'ai fait en commission, je salue le travail effectué par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Philippe Bas, par l'ensemble des groupes politiques et par le Gouvernement pour parvenir à cette solution de bon sens, que notre commission a d'ailleurs adoptée sans réserve.

Les dispositions proposées sont inédites puisqu'elles permettront de renouveler la série 2 sans procéder concomitamment au renouvellement des six sénateurs représentant les Français établis à l'étranger relevant de cette même série. Elles sont toutefois justifiées par un motif d'intérêt général suffisant : l'adaptation du calendrier électoral pour des motifs strictement liés au contexte sanitaire actuel et dans des délais aussi proches que possible des échéances initialement prévues. Cette solution constitue en ce sens, comme le soulignait le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « un ajustement transitoire, d'ampleur limitée et strictement proportionné ».

Je vous invite donc, comme je l'ai fait en commission, à adopter conforme le texte qui nous a été transmis par nos collègues sénateurs.