Intervention de Gérald Darmanin

Les premiers PLFR – désormais, nous parlons au pluriel – étaient ceux de l'urgence économique pour les salariés et les entreprises. Après l'urgence vient le temps du redémarrage, pendant lequel nous devons aider les secteurs les plus touchés et nos compatriotes les plus fragiles à sortir de la crise économique et sociale. Avec les collectivités territoriales, nous devons amorcer, sur le terrain, une reprise progressive et durable de l'activité économique. C'est l'objet du troisième projet de loi de finances rectificative. Le ministre de l'économie et des finances vient de présenter les grandes mesures de soutien économique.

Celles issues des PLFR 1 et 2 sont approfondies, pour accompagner les plus touchés tout en incitant à la reprise de l'activité. C'est le cas du fonds de solidarité, prolongé et étendu dans le cadre du plan tourisme, avec près de 5 milliards d'aides déjà versés, soit plus de 3,5 millions de versements aux petites entreprises. L'activité partielle est également concernée : les crédits alloués par l'État et l'UNEDIC – l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce – s'élèvent, dans ce budget, à près de 31 milliards d'euros.

Pour les secteurs les plus touchés, nous instaurons une mesure inédite d'exonération de cotisations et contributions sociales et patronales, associée à un crédit de cotisations, pour un coût de plus de 3 milliards d'euros, qui pourrait atteindre près de 4 milliards si tous les amendements auxquels le Gouvernement entend donner un avis favorable venaient à être adoptés par l'Assemblée nationale.

Je m'arrête un instant sur ce dispositif inédit que le Président de la République et le Premier ministre proposent de mettre en oeuvre. Il suscite légitimement de nombreuses interrogations, dont les 422 amendements déposés à l'article 18 offrent une illustration, impliquant que le Gouvernement explicite sa proposition… Aucun gouvernement n'a jamais décidé une exonération de cotisations sociales pour plusieurs secteurs de l'économie. Il s'agit donc d'une mesure absolument inédite, témoignant de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses fortes à la crise économique et sanitaire sans précédent que traversent la plupart des entreprises de notre pays. J'ai déjà eu l'occasion de présenter ici même l'économie générale du dispositif, qui comporte plusieurs étages. À l'attention des législateurs – aujourd'hui les députés, demain les sénateurs – , je souligne la nécessité de le doter de fondements juridiques solides, pour le cas où Conseil constitutionnel examinerait la loi. Nous avons précisé la liste des secteurs éligibles à ces exonérations exceptionnelles dans un communiqué de presse du 10 juin, jour de la présentation du PLFR 3 en conseil des ministres. Beaucoup de questions ont été formulées quant à la façon dont cette liste sera appliquée. J'aurai l'occasion d'y répondre au cours de nos débats, mais il me semble important d'apporter dès maintenant quelques éléments de réponse essentiels.

Le dispositif, validé par le Conseil d'État, vise à apporter aux secteurs les plus fortement touchés un soutien particulier pour les aider à reprendre progressivement leur activité.

La liste des secteurs publiée traduit les annonces faites par le Président de la République à la télévision : des exonérations seront automatiquement accordées aux secteurs de l'hôtellerie – il n'a pas été frappé d'interdiction administrative, mais nous savons tous qu'il a été durement frappé par le confinement – , de la restauration, des cafés, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien. Pour les TPE et PME des secteurs qui leur sont économiquement liés – désignation préférable à celle de « sous-secteurs » – , comme la blanchisserie pour l'hôtellerie, et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 80 % au moins, le PLFR prévoit une exonération de quatre mois de cotisations patronales. Pour les TPE ayant été frappées d'une interdiction d'accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail – on peut citer les coiffeurs – , une exonération de trois mois est proposée.

Pour ces deux catégories, un crédit correspondant à 20 % de leur masse salariale durant la période d'exonération pourra également être utilisé pour payer toutes les cotisations. Prenons l'exemple d'un hôtel resté en activité pendant le confinement ; il a employé un gardien, un réceptionniste et quelques collaborateurs, nécessaires pour le service et l'accueil d'un minimum de public, même si la majorité des employés ont été placés en activité partielle, ce qui a nécessité le paiement de cotisations sociales, en plus des cotisations patronales. Il convenait de prévoir ce crédit forfaitaire de cotisations, utilisable par l'entreprise au lendemain de la crise du covid-19. Nous n'avons pas souhaité les annuler. D'abord, elles ouvrent des droits individuels aux salariés, qui auraient ainsi été réduits ; ensuite, leur suppression aurait correspondu à une augmentation de salaire pour ceux qui travaillaient, entraînant une iniquité à l'égard de ceux placés en activité partielle.

Vous avez déposé de très nombreux amendements tendant à étendre la liste des secteurs éligibles. Le Gouvernement a fait le choix, dans le respect des compétences du Parlement, d'indiquer dans la loi les grands principes, donc les grands secteurs, et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les activités éligibles, principalement à partir des codes NAF – nomenclature d'activités française. Cela nous permettra d'appliquer notre dispositif avec souplesse et de préciser, voire d'affiner, ses principes, afin d'assurer un traitement équitable des entreprises. Par exemple, pour répondre à un amendement déposé par le groupe MODEM, j'aurai l'occasion de confirmer que les interprètes conférenciers seront bien éligibles : dès lors que leur activité dépend du secteur événementiel, il n'y a évidemment pas lieu de les exclure. Nous aurons également l'occasion d'évoquer la situation du monde de la nuit, du transport maritime de passagers ou encore des cinémas. Je prends l'engagement de lire en séance, à l'attention de ceux qui le souhaitent, la liste des codes NAF, un peu longue et parfois compliquée…