Intervention de Gérald Darmanin

Cependant, pour préserver strictement l'égalité de traitement entre les entreprises, il est important de conserver un seuil de 80 %, conformément aux recommandations du Conseil d'État, si nous voulons que le dispositif soit validé dans son intégralité par le Conseil constitutionnel. Ce seuil témoigne de la dépendance à l'un des secteurs dits « prioritaires » et justifie que les entreprises concernées bénéficient de la même exonération que celles des secteurs dont elles dépendent. Il se peut qu'une majorité de producteurs d'un secteur travaillent avec la restauration et aient rencontré des difficultés substantielles pendant la période, avec une perte de chiffre d'affaires excédant 80 %, mais que d'autres, travaillant davantage avec la grande distribution, n'aient pas besoin d'aides particulières parce que leur chiffre d'affaires est resté proche de la normale. Les aides doivent alors être différenciées : ce n'est pas le fait d'être viticulteur ou blanchisseur qui doit être déterminant pour l'octroi d'une aide, mais le fait d'être dépendant d'un secteur économique mis à l'arrêt ; nous aiderons davantage les blanchisseurs travaillant avec les hôtels et les restaurants que ceux travaillant avec des secteurs économiques épargnés par la crise économique.

À ces secteurs qui dépendent des grands secteurs prioritaires, dont le Parlement établira la liste, nous avons fait le choix d'offrir 100 % d'exonération sur quatre mois, et non un pourcentage moins élevé. Abaisser le seuil de 80 % augmenterait le risque de différences de traitement non justifiées et fragiliserait juridiquement le dispositif, aux dépens de l'ensemble des entreprises destinataires de ces aides. Pour les mêmes raisons, nous traiterons les cas de pluriactivité, qui ont suscité beaucoup d'amendements, en retenant l'activité principale. Modifier ces critères reviendrait à exonérer un nombre extrêmement important d'entreprises, faisant courir un risque de taille au financement des droits sociaux et de la sécurité sociale, dont le déficit atteindra cette année le triste record de 52 milliards d'euros, selon l'estimation actuelle.