Intervention de Gérald Darmanin

L'article 18 ne se résume pas aux deux étages d'exonérations que je viens de décrire : il comporte également un filet de sécurité pour toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur emplacement, qui ne seront pas automatiquement éligibles aux exonérations. À quelque secteur qu'elles appartiennent – j'insiste – , toutes les entreprises de moins de cinquante salariés bénéficieront ainsi, à leur demande, de remises de cotisations patronales, étudiées au cas par cas, à hauteur de 50 %. Je donnerai instruction en ce sens aux URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , dès que la loi aura été adoptée dans l'hémicycle, afin que tout soit prêt pour une application dès sa promulgation. Cette mesure permettra aux entreprises de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, en soutien à la reprise d'activité.

Enfin, quatrième et dernier étage des exonérations, toutes les entreprises, quels que soient leur secteur et leur taille, pourront bénéficier d'étalements exceptionnellement longs, allant jusqu'à trente-six mois, pour payer les cotisations et les impôts qui leur resteront à acquitter. Les instructions sur ce point ont déjà été données à la direction générale des finances publiques et aux URSSAF.

Le Gouvernement entend également les demandes, exprimées en commission, qui concernent les travailleurs indépendants. Nous donnerons donc un avis favorable à l'amendement déposé par le groupe MODEM visant à permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de plans d'apurement, sur proposition des organismes de recouvrement, et non à leur demande.