Intervention de Gérald Darmanin

J'y viens ! Cette date, qui concrétise déjà un report substantiel par rapport au calendrier habituel de délibération des collectivités locales, est impérative, car tout report supplémentaire voté par le Parlement remettrait en cause l'application du dispositif en 2020 et ferait perdre à la mesure son intérêt. Les conseils de communauté vont se réunir pour élire leur exécutif ; il appartiendra au président ou à la présidente qui sera élu de convoquer une délibération ou de réunir de nouveau le conseil pour voter le budget, qui doit être adopté avant le 31 juillet. Il ne sera sans doute pas impossible aux conseils de communauté – d'agglomération ou de communes – et aux conseils de métropole de trouver une date afin de sauver l'économie locale ; nous connaissons bien la vie des élus locaux et la manière dont ils savent s'adapter au jour le jour.

J'en viens à mon deuxième point. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un soutien de 4,5 milliards aux collectivités locales affectées par la crise, ce qui les aidera à accompagner la reprise de l'activité.

Pour les communes et les intercommunalités, nous compenserons les pertes de recettes fiscales et domaniales constatées en 2020 par rapport à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. Au total, cela pourra représenter jusqu'à 750 millions. Je salue M. Cazeneuve, qui nous a beaucoup aidés, dans le cadre de la mission que lui a confiée le Premier ministre, pour établir ces propositions.

Les départements sont aussi concernés par ce budget : 2,7 milliards d'avances sont prévus pour ceux qui ne peuvent pas faire face à la perte des droits de mutations à titre onéreux pour 2020.

Ce budget ouvre aussi 1 milliard de crédits supplémentaire de DSIL – dotation de soutien à l'investissement local – , afin que les collectivités locales puissent aider les acteurs économiques. Cette dotation peut être considérée comme verte ou sanitaire, puisqu'elle financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti, et plus généralement à la transition écologique. Les crédits seront ouverts dès 2020. Les préfets recevront de mes services ou de ceux de Mme ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l'instruction de les débloquer très vite.

Nous n'oublions pas les collectivités d'outre-mer, qui subissent la crise de plein fouet, compte tenu de la nature particulière de leurs recettes. Le projet de loi de finances rectificative prévoit, pour elles, une compensation des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation sur les carburants, à hauteur de 60 millions. Comme nous l'avions fait dans le dernier budget pour la Nouvelle-Calédonie, nous garantirons à la Polynésie française un prêt de 240 millions pour payer le chômage partiel, compenser les pertes de cotisations sociales et aider le secteur touristique – bien que ces compétences soit généralement dévolues au Gouvernement de Polynésie française.

Je souligne qu'aucun gouvernement, sous aucune république, n'avait jamais compensé les pertes de recettes fiscales des collectivités. La dernière crise que nous avons connue s'est même traduite par une baisse des dotations aux collectivités locales plutôt que par une compensation de leurs recettes… À cet égard, le Gouvernement, qui consent un effort sans précédent, a entendu la représentation nationale.