Intervention de David Habib

Avant que nous n'abordions la discussion générale, mes chers collègues, je vous indique qu'à la demande du Gouvernement, l'Assemblée examinera par priorité, après l'article liminaire, les articles 2 et 4, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles ; après l'article 10, les articles 17 et 18, ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après ces articles.