Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant des heures supplémentaires, je ferai une réponse de principe qui vaudra également pour les amendements suivants.
Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d'impôt : ce fut le résultat du compromis obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat. C'était une bonne idée que de montrer ainsi que nous encouragions la valeur travail durant le confinement – le dépassement de 2 500 euros valant pour cette période. Nous avons donc déjà répondu à cette sollicitation.
En revanche, je suis personnellement défavorable aux exonérations de charges patronales liées à ces mêmes heures supplémentaires. Nous en avions discuté dans le cadre du précédent PLFR. Lorsqu'il y a du travail, ces exonérations n'ont aucune raison d'être. Notre action doit rester cohérente : nous exonérons de charges en cas d'impossibilité de travailler, lorsque les secteurs concernés sont particulièrement touchés ; au contraire, les entreprises qui ont pu exercer leur activité durant le confinement ou qui peuvent la reprendre après le déconfinement doivent acquitter tout à fait normalement les charges patronales.
Pour ces raisons, avis défavorable à l'amendement en discussion comme à tous ceux allant dans le même sens.
