Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements concernent un sujet intéressant : le remboursement anticipé des créances nées – et non des créances en germe.
S'agissant du CICE comme du CIR, le remboursement des créances nées est immédiat pour les PME et pour les entreprises en procédure. Concernant les ETI, il existe des solutions de préfinancement de CICE et de CIR ; Bpifrance les pratique et des réseaux bancaires privés peuvent les proposer. Une palette d'outils existe donc déjà pour le remboursement des créances.
Compte tenu de la situation actuelle, si une ETI venait à se retrouver en difficulté – sans être en procédure – , il lui faudrait alors de se rapprocher de son SIE – service des impôts des entreprises – pour demander un remboursement anticipé des créances nées. Des ETI de ma circonscription l'ont fait : c'est donc possible.
De la même manière, toute créance sortie du bilan d'une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie doit être sollicitée auprès du SIE ; la créance fiscale que l'État doit à une entreprise est la première somme à récupérer. En la matière, la DGFiP – direction générale des finances publiques – est réactive et trouve des solutions pour préserver la trésorerie des entreprises.
L'amendement est donc satisfait. L'administration exerce une mission particulière d'aide à la trésorerie des entreprises au travers des remboursements des créances nées. Les créances en germe font l'objet d'un autre débat, puisqu'elles supposent de procéder à des simulations, à des anticipations et de prendre un risque de préfinancement.
