Intervention de Patricia Lemoine

Il a été déposé par notre collègue Laure de La Raudière. Pour reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire, et pour assurer la protection immédiate des TPE et des PME, qui sont les acteurs clés de la relance de l'économie du pays à l'issue de la crise sanitaire, il convient de favoriser l'investissement de l'épargne des particuliers dans les fonds propres de ces entreprises.

L'amendement vise à rendre éligibles au dispositif d'IR-PME les souscriptions d'obligations convertibles en actions et d'obligations remboursables en actions, les bons de souscription d'actions et les avances bloquées d'actionnaires destinées à être incorporées au capital sous condition de reversement de la réduction d'impôt en cas d'un remboursement de ces titres non réinvestis dans des petites et moyennes entreprises éligibles, afin d'éviter un cumul d'incitations.