Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai plusieurs choses à dire sur ces nombreux amendements fromagers.
Tout d'abord, nous avons en France des dispositions fiscales très avantageuses en matière de dons en nature. Le dispositif Coluche ouvre droit, pour les particuliers, à une réduction d'impôt de 75 %, et nous avons rehaussé son plafond à 1000 euros lors du dernier PLFR. Pour les petites entreprises, la réduction est de 60 % et, lors de la dernière loi de finances initiale, nous avons augmenté le plafond de 20 000 à 40 000 euros. Un tel régime a peu d'équivalents dans le monde.
D'autre part, vous l'aurez sans doute remarqué, dans tous ces amendements identiques, on confond le prix de vente et le coût de production. C'est ce qui me dérange le plus. Aux termes du dispositif Coluche ou de celui sur le mécénat, on part du coût de production pour les entreprises, ce qui est normal, puisque le produit n'a pas été vendu. Mais les amendements partent du prix de vente.
