Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du lundi 29 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ne nous dites pas que l'État n'est pas au rendez-vous pour ces secteurs d'activité fragilisés ! Il l'est totalement, comme il ne l'a jamais été dans une crise ! Il importe de le reconnaître et d'adopter les justes mesures. L'article 18 vise précisément à compléter celles prévues dans le texte initial, car le déstockage ne peut être intégralement traité par une typologie simple associant la réduction d'impôt Coluche et le dispositif du mécénat des entreprises.
Nous disposons donc d'une palette complète. Il n'est pas nécessaire d'adopter ces amendements, qui ouvriraient la possibilité de réaliser un bénéfice grâce à une réduction d'impôt, ce qui me semble dangereux. Un tel dispositif, même en temps de crise, ne doit pas être adopté par le législateur. Nous sommes les garants d'une certaine justice fiscale et d'un certain consentement à l'impôt, donc d'un bon pilotage de la dépense fiscale.
