Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ma réponse vaudra également pour les amendements suivants, dont l'objet est similaire.

Premièrement, le CITE est un dispositif que nous avons réformé pour privilégier une approche par prime, ce qui paraît parfaitement justifié en l'espèce : en période de crise, avoir une concomitance entre la dépense et la prime est plus adapté qu'un crédit d'impôt, que l'on n'obtiendra qu'après avoir généré des revenus.

Deuxièmement, je suis défavorable à ces amendements pour les motifs suivants. Les dépenses concernées, lorsqu'elles améliorent les performances énergétiques, sont d'ores et déjà déductibles pour la détermination des revenus fonciers du bailleur. Nous fonctionnons déjà selon une logique permettant de limiter la charge de l'impôt grâce à ce type de dépense. Notons ensuite qu'au titre de la réalisation de travaux de rénovation, en vue, notamment, d'une meilleure efficacité énergétique, les propriétaires bailleurs sont susceptibles de bénéficier d'autres dispositifs fiscaux, tels que la réduction d'impôt Denormandie. Par ailleurs, je tiens à rappeler qu'indépendamment de la réalisation de travaux énergétiques, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une déduction spécifique de leurs revenus fonciers allant de 15 à 70 % des revenus bruts selon les zones géographiques et les types de logement, dès lors qu'ils louent des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention conclue avec l'ANAH.

Vous le voyez, un empilement de dispositifs de nature fiscale facilite déjà la vie des propriétaires bailleurs ; et je ne suis pas certaine que cette mesure complémentaire soit la plus pertinente pour réaliser l'objectif que nous poursuivons.