Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je donnerai également un avis défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.

J'ajoute qu'un certain nombre de mesures visent à répondre aux enjeux que vous évoquez, madame Louwagie, à savoir faciliter l'accès des PME et TPE à des marchés publics portant sur des travaux de plus grande importance. Vous le savez, un décret qui vient d'être publié prévoit un pourcentage minimal de 10 % pour certains types de travaux dans le cadre de marchés à caractère général. Cette part réservée aux TPE et PME est un critère d'attribution du marché public : si une offre indique que 20 % ou 30 % des travaux seront réalisés par des PME et TPE, elle sera mieux classée qu'une offre qui ne ferait qu'atteindre le seuil des 10 %.

Nous continuons également à travailler en vue de remonter les seuils des marchés publics destinés au BTP qu'il est possible d'obtenir sans formalités, précisément pour faciliter la relance de ce secteur. Cela pourrait être utile aux collectivités locales de petite taille qui désirent accompagner les entreprises et qui ont des travaux à faire, ou aux exécutifs qui viennent d'entrer en fonctions. Un décret est actuellement examiné par le Conseil d'État et nous essaierons de pousser au maximum en ce sens, mais nous verrons quel sera son avis, car cette possibilité pose aussi question en matière d'égalité d'accès aux marchés publics. Quoi qu'il en soit, ce sujet se trouve au coeur des travaux que nous menons en vue de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics.