Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Procédures judiciaires

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Je l'ai dit, monsieur Jacob, selon les éléments que me donnera Mme la procureure générale, je solliciterai l'inspection si des dysfonctionnements apparaissent.

Il ne faut pas faire d'amalgame entre les instructions individuelles qui n'ont pas lieu d'être et les demandes d'information que je peux légitimement adresser pour conduire la politique pénale du Gouvernement.

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