Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Si je suis défavorable par principe à votre mesure, j'ajouterai que vous plafonnez le montant du crédit d'impôt à 25 % des droits de mutation à titre onéreux, qui sont eux-mêmes assis sur la valeur de la transaction : ainsi, plus le logement sera valorisé, plus il sera possible de réaliser des travaux. Or la rénovation thermique nécessaire pour le logement en question ne sera pas nécessairement à due concurrence de cet avantage. Dans les 16e, 9e ou 19e arrondissements, des bâtiments de la même époque peuvent connaître les mêmes problèmes : il n'y a aucune raison qu'un propriétaire dans le 16e ait plus d'avantages en matière de rénovation thermique.

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