Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous l'avez compris, ce crédit d'impôt vise à soutenir le secteur de la presse. Il sera accordé une fois par foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur, pour une part de quotient familial, à 10 000 euros, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire. Il s'appliquera aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne pourra être postérieure de plus de six mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer que le dispositif législatif est acceptable.