Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement du groupe Les Républicains tend à créer une réduction d'impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. Nous l'avions d'ailleurs déposé sur les deux précédents PLFR.

L'ordonnance du 25 mars dernier ne permet pas aux bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin du confinement. Les bailleurs risquent donc d'être privés de loyers pendant six mois, sans pouvoir demander de pénalités.

De même qu'il faut soutenir les entreprises, il faut soutenir les bailleurs de locaux professionnels. Il vous est proposé ici, pour prendre en compte une partie de la charge financière imposée aux bailleurs, de créer une réduction d'impôt égale à la somme qu'ils auraient perçue s'ils avaient pu demander ces pénalités ou ces intérêts de retard, en application du droit commun.

J'ajoute que cette mesure ne concerne pas les grandes foncières publiques ni la Caisse des dépôts, qui relèvent de la puissance publique, mais bien les bailleurs privés. Ce serait un soutien important pour tous ces propriétaires, qui ont participé à l'effort demandé au monde économique.