Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 11h00
Questions au gouvernement — Projet de loi bioéthique
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
À question précise, réponse précise, monsieur le député : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit effectivement la possibilité pour les URSSAF d'utiliser une procédure transactionnelle. Un décret d'application a été publié en février 2016 mais il manque un arrêté définissant un modèle de protocole transactionnel. Cet arrêté sera publié dans les semaines qui viennent pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre.
Au-delà de cette réponse précise et, je l'espère, satisfaisante, votre question me permet de saluer le travail absolument exceptionnel accompli par les URSSAF depuis plusieurs mois pour accompagner les entreprises en difficulté.
