Intervention de Aina Kuric

Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Mission enseignement scolaire (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le devoir d'éducation s'impose à l'État, quel que soit le mode de scolarisation des enfants. Il est nécessaire que des crédits soient alloués, quel que soit le type d'établissement choisi, au nom de ce principe de parité. De plus, les crédits sont augmentés de manière proportionnelle dans l'enseignement public, dans la mesure où cette augmentation découle de la hausse naturelle du nombre d'élèves inscrits.

Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l'État et ont l'obligation de dispenser leurs enseignements conformément aux règles et aux programmes de l'enseignement public. Ils font également l'objet de contrôles pédagogiques, au même titre que les autres établissements. Ces crédits sont utilisés pour la rémunération des personnels et le fonctionnement des classes ; ils permettent d'assurer la continuité des programmes, ce qui rejoint l'intérêt général. L'enseignement public et l'enseignement privé sont tout à fait complémentaires.

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