Intervention de Delphine Bagarry

Ce changement de position est à l'origine de bon nombre de malaises.

Vous nous avez annoncés en commission élargie, madame Buzyn, que l'inspection générale des affaires sociales – l'IGAS – et l'Assemblée des départements de France avaient pour mission de faire des propositions afin que l'État prenne toute sa part dans le dispositif d'évaluation et de mise à l'abri avant la reconnaissance de la minorité. Vous nous avez confirmé qu'il était prévu que l'État s'engage davantage sur le plan financier auprès des départements.

Mais, je l'ai dit en préambule, le problème soulevé n'est pas uniquement financier : l'État a une responsabilité morale. J'ai tracé plusieurs pistes de réflexion dans mon rapport pour avis, et je suivrai avec attention la mise en oeuvre des propositions issues de la mission précitée, notamment les suivantes : une collaboration plus étroite entre les différents intervenants, que ce soit pour la reconstitution de l'identité ou la facilitation de l'exercice du droit au travail pour les apprentis et de l'obtention des titres de séjour pour la majorité des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; l'harmonisation des pratiques pour les évaluations de minorité et d'isolement, et la fin des tests osseux utilisés pour la détermination de la minorité, trop critiqués, aussi bien sur le plan scientifique que sur le plan éthique ; la priorité d'une prise en charge sanitaire, physique et psychologique ; enfin, l'homogénéisation de l'accompagnement socio-éducatif, qui ne doit pas être effectué au rabais.

C'est par la discussion et le décloisonnement des acteurs que nous pourrons faire sauter les verrous qui nous enferment aujourd'hui dans un mal-être partagé. En tout cas, je veux que nous puissions être fiers d'appartenir à un pays accueillant, qui protège et permet aux enfants de devenir des adultes responsables et heureux de vivre.