Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… ou qu'il ait été lésé. Au-delà des mesures de soutien de droit commun, qui lui sont évidemment accessibles, il faut rappeler les avances sur marchés publics, le changement de trajectoire du gazole non routier – GNR – , ce qui était un geste fort, très attendu.

En ce qui concerne le plafond de la déduction forfaitaire spécifique, je ne crois pas que ces amendements apportent la bonne solution au problème. Ce plafond a été mis en place en 2018, pour des raisons tout à fait rationnelles et cohérentes, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd'hui, vouloir déplafonner, c'est profiter de la sortie de crise pour revenir sur le dispositif, mais je ne crois pas que le problème du secteur du BTP soit celui de la trésorerie. Il a d'abord besoin d'activité et de marchés. Quand il aura les marchés, il aura en effet besoin de mesures concrètes et efficaces, d'allégements de charges ou de cotisations, de trésorerie, par exemple avec le changement de trajectoire du GNR. Je comprends l'intérêt corporatiste de ces amendements, mais déplafonner la DFS n'est pas la solution à cette crise. Avis défavorable.

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