Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je pense que l'annulation du plafonnement de la DFS serait une bonne mesure, notamment pour les entreprises qui ont signé leur contrat de chantier avant la crise de la covid-19, qu'il faut distinguer des autres. En effet, ces entreprises font face à un surcoût de 10 à 20 % qu'elles ne peuvent répercuter sur les contrats, puisqu'ils ont déjà été signés, comme je l'ai expliqué tout à l'heure.

Pour les autres entreprises, qui ne signent leurs contrats qu'aujourd'hui, la donne est peut-être différente. Il faudrait donc distinguer selon la date de signature des contrats.

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