Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce que vous proposez ne marcherait donc pas, parce les ventes des commerces de détail seraient exclues de l'assiette de la taxe, afin d'éviter la double taxation, ce qui est compréhensible.
