Les amendements identiques nos 604 de M. Bertrand Sorre, 689 de Mme Véronique Louwagie, 1028 de Mme Christine Pires Beaune, 1030 de M. Charles de Courson, 1175 de M. Christophe Jerretie, 1679 de Mme Lise Magnier et 1959 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur cette série d'amendements ?