Intervention de Olivier Dussopt

Il tend à modifier des dispositions arrêtées à l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui institue jusqu'au 31 décembre 2020 un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise. Nous souhaitons permettre l'accès aux données relatives au fonds de solidarité dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, en particulier en matière d'activité partielle, comme c'est déjà le cas pour les données fiscales. Nous souhaitons également, sur le modèle des dispositions existantes en matière de données fiscales, que l'accès aux données relatives au fonds de solidarité soit autorisé à des fins statistiques ou de recherche scientifique.