Il vise à porter exceptionnellement de deux à trois mois le délai de nomination des membres des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs, eu égard au décalage au 28 juin du second tour des élections municipales. Sans cela, la constitution des commissions devrait avoir lieu en période estivale, ce qui n'est pas toujours facile. Repousser la date d'un mois permettrait la pleine mobilisation des élus, au mois de septembre.