Intervention de Laurent Saint-Martin

Des contrôles sont déjà effectués pour découvrir d'éventuels abus de chômage partiel. Est-il pour autant nécessaire de rendre public le nombre d'emplois mis en chômage partiel par les entreprises ? Je ne suis pas certain qu'une telle information soit utile aux citoyens. En revanche, il leur est utile de savoir que les DIRRECTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – effectuent des contrôles stricts en la matière.

S'agissant du volet fiscal, je rappelle l'existence du secret fiscal. En tout cas, l'administration fiscale a été encore saluée, la semaine dernière, pour les montants record qu'elle a fait recouvrer à l'État, grâce à la qualité de ses contrôles antifraude. L'investissement dans de nouveaux outils de data mining et, contrairement à ce que j'entends, l'augmentation des effectifs versés au contrôle lui ont permis d'améliorer encore l'efficacité de son travail.

Je suis d'accord avec vous s'agissant du PGE, le prêt garanti par l'État : cette garantie publique constitue en quelque sorte une provision d'argent versée par le contribuable, et Légifrance publie la liste des grandes entreprises qui en bénéficient, dès lors que le ministre a donné son accord.

Votre amendement est donc partiellement satisfait, s'agissant notamment du PGE, question sur laquelle je vous rejoins le plus. Je ne pense pas cependant qu'il serait pertinent de le satisfaire totalement. De la transparence, oui, mais surtout un contrôle efficace ; or notre administration publique l'effectue de façon remarquable. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement.