Intervention de Laurent Saint-Martin

Comme promis, je serai bref sur ces demandes d'extension de l'ensemble des catégories d'entreprises ou des secteurs concernés. Vous avez tous les deux très bien posé le débat, mais nous avons trouvé, à travers la rédaction de l'article 18, un équilibre qui reflète nos choix en la matière et qui est donc verrouillé.

Madame Louwagie, vous m'interrogez sur la différence entre les 4 milliards d'euros d'exonérations de charges accordées et les reports de charges, qui dépassent 30 milliards d'euros. Il me semble important de souligner que l'exonération définitive de charges est un acte très fort de la puissance publique, qui doit être réservé aux secteurs prioritaires. Les autres entreprises pourront toujours reporter les paiements de leurs charges jusqu'au retour à meilleure fortune et à la reprise. L'administration a été très flexible sur ce point. J'émettrai en revanche systématiquement un avis défavorable aux amendements proposant d'étendre le dispositif à de nouveaux secteurs ou de modifier la taille des entreprises concernées, pour les raisons déjà évoquées précédemment.

Je signalerai enfin, d'un mot, que l'exonération de charges au prorata de la perte de chiffre d'affaires me semble extrêmement complexe. Il ne me paraît pas pertinent de créer un tel dispositif.

Avis défavorable à l'ensemble des amendements.