Intervention de Charles de Courson

Monsieur le jeune rapporteur général, ces exonérations sectorielles ont déjà été tentées, dans le cadre du plan textile, sous Pierre Mauroy : cela remonte à un certain temps, mais cela a été fait. Cette tentative s'est mal terminée, comme vous le savez, puisque le programme d'aides, que nous n'avions pas notifié à l'Union européenne, a été condamné par la Commission.

L'approche que vous avez adoptée présente d'énormes risques de contentieux et d'annulations, monsieur le ministre délégué, puisque, à situation économique équivalente, une entreprise bénéficiera ou non d'exonérations, en fonction du secteur d'activité auquel elle appartient. Vous souhaitez en outre intervenir par le biais du pouvoir réglementaire, ce qui aggravera encore la situation.

Le deuxième problème est celui de l'eurocompatibilité du dispositif. Vous affirmez dans l'étude d'impact que le problème ne se pose pas, puisque le plafond de 200 000 euros que l'Union européenne applique aux aides que l'État peut apporter aux entreprises a été porté à 800 000 euros pour les entreprises ayant rencontré des difficultés du fait de la crise sanitaire. Mais ce plafond s'appliquera aux secteurs d'activité que vous aurez vous-même retenus. Comptez-vous notifier ces choix à Bruxelles, comme vous devez le faire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.

L'approche consistant à accorder une exonération proportionnelle à la chute du chiffre d'affaires présente un grand avantage : elle n'entraîne aucun risque constitutionnel ou de recours sur les actes réglementaires que vous pourriez prendre – en tout cas, je ne vois pas comment de tels recours seraient possibles.

À l'inverse, l'approche sectorielle me semble très dangereuse – alors même que tout le monde s'accorde sur l'objectif poursuivi. Ainsi, votre dispositif concerne les bars, mais pas les viticulteurs – à moins que ce débat ne conduise à les y inclure. Pourtant, ces derniers n'avaient plus personne à qui vendre pendant le confinement, les bars représentant 80 % de la clientèle des vignerons indépendants…