Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet article 18 est bien conçu et bien équilibré. Il faut distinguer entre les entreprises qui n'ont aucun espoir de retrouver leur chiffre d'affaires, et pour lesquelles les exonérations semblent légitimes, de celles qui ne connaissent qu'un décalage dans leurs résultats. Certes, ces dernières ont pu connaître une érosion de leur chiffre d'affaires, mais l'article, rappelons-le, prévoit également la possibilité d'étaler le paiement des charges. En outre, cette disposition s'ajoute aux mesures prises en matière de chômage partiel et au PGE, le prêt garanti par l'État. Quelle que soit notre expérience, nous avons tous des contacts avec les entrepreneurs locaux, qui tous ont salué ces mesures. Ils font d'ailleurs preuve de responsabilité et ne courent pas nécessairement après les mesures d'exonération de charges.

L'article 18, tout perfectible qu'il soit, est bienvenu, d'autant qu'il est bien calé et lisible. Au contraire, le dispositif proposé par les amendements me semble marqué par une certaine complexité.