Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 165 , 669 , 1692 , 1915 , 863 , 361 , 865 , 1575 , 2280 , 1620 , 1312 , 1942 , 1313 et 1051 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 165 , 669 , 1692 et 1915 sont identiques, de même que les amendements nos 361 , 865 , 1575 et 2280 .
La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement no 165 .