Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous ne voulez pas – hélas ! , allais-je dire – inscrire le taux de 80 % dans la loi, mais vous serait-il possible, par voie réglementaire, de prévoir une exonération totale de charges lorsque la baisse du chiffre d'affaires est supérieure à 80 % et de créer une deuxième tranche, d'exonération dégressive, à partir de 50 % ou 60 % de baisse ? Tel que rédigé, le texte vous permettrait-il de faire cela par voie réglementaire ?