L'amendement no 166 de M. Marc Le Fur est défendu.
Les deux amendements identiques no 1307 de Mme Pascale Fontenel-Personne et no 1668 de M. Dominique Potier sont défendus.
L'amendement no 1074 , également de M. Dominique Potier, est défendu.
Nous en venons à trois amendements identiques, nos 169 , 1966 et 2151 .
L'amendement no 169 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 1966 .