L'amendement no 1239 de M. Charles de Courson, identique au précédent, est défendu.
Les quatre amendements identiques no 170 de M. Marc Le Fur, no 1052 de Mme Christine Pires Beaune, no 1235 de M. Frédéric Descrozaille et no 1860 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
Les deux amendements identiques no 1308 de Mme Pascale Fontenel-Personne et no 1669 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1573 .