Intervention de Jacques Cattin

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué tout à l'heure que l'agriculture, dont la viticulture fait partie, était inscrite dans la liste S1 bis, qui énumère les secteurs dont les entreprises sont éligibles à des mesures renforcées, à condition d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant le confinement. Vous avez également mis en avant les aides dont elle bénéficie par ailleurs.

S'agissant du chômage partiel, je rappelle que la culture de la vigne n'est pas une chaîne de production qu'on peut arrêter à volonté si l'on produit moins ou plus du tout – nous ne sommes pas là dans l'industrie. Dans le secteur de la viticulture, le chômage partiel ne s'applique pas – je suis bien placé pour le savoir.

S'agissant du volume distillé et perdu pendant la crise, il bénéficie certes d'un soutien, mais il a été estimé à 2 millions d'hectolitres, alors qu'il s'élève en réalité à 3,2 millions d'hectolitres, soit un volume supérieur de 40 % à vos prévisions, monsieur le ministre. À ce jour, la différence n'est pas financée. Quant à la production qui est financée, elle l'est à hauteur de 50 centimes le litre pour les vins dépourvus d'indication géographique protégée, et à hauteur de 78 centimes le litre pour les vins d'appellation : vous conviendrez que ces prix d'achat sont très inférieurs aux prix de revient.

S'agissant du prêt garanti par l'État, le PGE, il s'agit d'un très bon dispositif – je vous en félicite – , du moins pour les structures présentant une certaine taille. Or, dans de nombreux cas, la viticulture est le fait d'exploitations familiales, donc de structures petites ou moyennes, déjà endettées par ailleurs. Le recours à ce dispositif a donc été très limité.

Par conséquent, je propose, à la suite du président Woerth, d'adopter une position réaliste et de bon sens, consistant à calculer les exonérations de cotisations sociales en proportion de la baisse du chiffre d'affaires. Un tel dispositif aurait du sens.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'aimerais vous poser une question. L'article 18 distingue trois catégories d'entreprises : la première, celles des secteurs de la liste S1, qui bénéficient automatiquement d'exonérations de cotisations sociales ; la deuxième, celles des secteurs de la liste S1 bis ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80 % ; et il y a une troisième catégorie. Or la viticulture ne figure ni dans la première catégorie, ni dans la troisième, où les entreprises de moins de cinquante salariés ayant subi une diminution de chiffre d'affaires supérieure à 50 % peuvent bénéficier de plans d'apurement leur permettant d'étaler leurs paiements de cotisations sur une période pouvant durer jusqu'à trente-six mois et de remises partielles de leurs dettes de cotisations et contributions sociales patronales.